Demandes d'éclaircissement du tribunal

24 octobre 1910
Assemblée des actionnaires du KMK
Objet: Études et clarifications sur les lois économiques.

Bonjour,

j'aimerais m'adresser à la cour fédérale afin de savoir actuellement:

Question 1: S'il est possible d'avoir un brevet pour les entreprises fondés par le KMK? La constitution actuelle permet-elle une telle chose? Il semble y avoir un floue administratif.

Question 2: Est-il légal que le KMK puisse racheter des entreprises nationales actuellement détenues par le gouvernement?

Question 3: Le gouvernement a-t-il légalement le droit de nationaliser de force une entreprise privée?

Curieusement, il semblait que les récents bouleversements n'avaient rien changé au train-train quotidien des innombrables ministères, départements administratifs et autres bureaux spéciaux qui peuplaient la lourde et colossale bureaucratie russlave. La question posée au tribunal fut obligeamment transmise au Ministère de la Justice, qui se fendit d'une réponse.

27 octobre 1910,
Ministère de la Justice

I. La Constitution ne règle pas la matière des brevets. Il va sans dire que tout procédé industriel qui répond aux exigences d'inventivité, d'innovation et de faisabilité industrielle telles qu'elles sont généralement comprises pour faire l'objet d'un brevet bénéficient d'une protection judiciaire devant les tribunaux.

II. Cette question ressort de l'appréciation souveraine du Gouvernement.

III. La Constitution actuelle l'interdit.

Pour le Ministre,
Ksenofont Kyrillovitch Stepanov,
Conseiller d'Etat.